Divisions foncières - Document d'Arpentage


processus d'un document d'arpentage par un géomètre expert
Le processus d'un document d'arpentage réalisé par un Géomètre-Expert

Pour diviser un bien foncier, le propriétaire passe par un géomètre-expert.

En effet, en vertu de la loi du 7 mai 1946 instituant la profession de géomètre-expert, seuls ceux-ci peuvent établir auprès du cadastre les documents d'arpentage qui valident une division foncière.

Le géomètre-expert réalise une division foncière par le biais d'un document d'arpentage qu'il transmet aux services du cadastre pour enregistrement.

Il apporte aussi à cette opération son regard d'expert foncier en décelant les points d'intérêt :
Les servitudes éventuellement à créer (servitudes d'accès, de vue, de réseau ou autre).
La présence de murs ou d'éléments mitoyens ou privés .